Version du 20 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d'un contrat de vente à distance entre :
ENTREPRISE INDIVIDUELLE CAMILA FAISANT, exerçant sous le nom commercial Camidogs Éducation, domiciliée au 2 chemin de la Bastero, 69350 La Mulatière, immatriculée sous le numéro de SIRET 904 077 401 00027 (ci-après le « Vendeur »),
ET
Toute personne souhaitant souscrire aux services offerts par le Vendeur via son Site web ou via devis communiqué par voie électronique (ci-après le « Client »).
Le Vendeur déclare :
- avoir souscrit une assurance Allianz RC PRO actif n° 62099457 auprès de Mme Marchien, 118 route de Grenade, 31700 Blagnac ; et
- être titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques option Chiens, conformément à l'article L214-6 du Code Rural (ACACED) n° 2021/a20b-2d71.
1. Objet et champ d'application
Ces CGV s'appliquent dans le cas de souscription aux Services d'accompagnement fournis par le Vendeur au Client (ci-après les « Services »). Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client en cas de souscription aux Services via la signature d'un devis entre le Client et le Vendeur ou par le passage d'une commande sur le Site web.
Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties »). En souscrivant aux Services via la signature d'un devis ou par le passage d'une commande sur le site camidogs.fr ou rdv.camidogs.fr (le « Site web »), le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la souscription aux Services sont réputées acceptées sans réserve par le Client.
2. Services
Description des Services
Le Vendeur s'engage à fournir la description la plus précise possible des caractéristiques essentielles de chacun des Services via le Site web ou dans le devis communiqué au Client, et à indiquer si les Services sont fournis en personne ou à distance par visio-conférence.
Prise de contact et réservation
Afin de souscrire à une prestation de Services, le Client fait une demande au Vendeur par e-mail, message ou directement sur le Site web. Le Vendeur s'engage à donner réponse à toute demande sous 4 jours ouvrés. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de Services sans motif.
Indisponibilité et modification des Services
Le contenu pédagogique des séances (exercices, ordre de progression) est adapté par le Vendeur à l'évolution de l'animal. Le prix, le nombre de séances, leur durée et leur format (visio ou présentiel) ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord du Client. Si le Vendeur ne peut plus fournir une prestation comme prévu, le Client choisit entre un report et le remboursement des séances non effectuées. Le Client reconnaît que le contenu des Services délivrés à distance est fourni via des plateformes tierces et que le Vendeur ne peut assurer le fonctionnement en continu de ces plateformes.
3. Prix et paiement
Les prix des Services sont affichés sur le Site web du Vendeur ou précisés dans un devis adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout prix affiché à tout moment ; le prix appliqué pour chaque Service est celui affiché au moment de la commande ou dans le devis adressé au Client.
Le prix est payable en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, ou par virement pour les prestations sur devis. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais intermédiaires nécessaires à l'accès à la prestation (frais de déplacement vers les lieux de rendez-vous, coûts d'accès à internet, matériel informatique) sont à la charge du Client.
4. Obligations et garanties fournies par le Client
En souscrivant aux Services, le Client s'engage à respecter les consignes de comportement indiquées par le Vendeur dans le cadre des Services, afin d'assurer le bon déroulement des séances et la sécurité de toutes les parties, et notamment à :
- détendre correctement son animal avant le début de la leçon (promenade calme d'environ 15 minutes pour les besoins de l'animal) ;
- arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec le Vendeur ;
- poursuivre le processus d'éducation chez lui, selon les conseils de l'éducatrice.
En cas de non-respect de ces consignes, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation ou de résilier le contrat conformément aux dispositions de résiliation prévues dans les présentes CGV.
Le programme proposé doit être scrupuleusement suivi. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le Vendeur. Toute initiative prise par le Client qui n'a pas été évaluée et validée par le Vendeur n'engage que le Client. Le Client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs ; si aucun travail personnel n'était effectué, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'échec du processus.
Le Client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur, l'intimidation, la peur ou la mise en difficulté de l'animal, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et en dehors des séances. Il reconnaît être informé qu'en plus d'atteindre fortement le bien-être de l'animal, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage, et que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées. Les cas de maltraitance avérée seront dénoncés aux autorités compétentes.
En souscrivant aux Services, et avant le début de chaque séance, le Client a l'obligation de :
- fournir au Vendeur toutes les informations que ce dernier juge nécessaires, et ce tout au long du suivi ;
- notifier tout problème de santé connu au Vendeur par écrit, de manière claire et explicite — en cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé et les rendez-vous décalés jusqu'à rémission ;
- communiquer tous les risques que peut présenter son animal, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
En souscrivant aux Services, le Client garantit que :
- il reste responsable de son animal durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier ;
- l'animal est exempt de toute maladie contagieuse ;
- l'animal est identifié par puce électronique ou tatouage, ses données I-CAD sont à jour, et le Client dispose de la documentation nécessaire pour en rapporter la preuve.
5. Engagements du Vendeur
Le Client reconnaît que les Services d'accompagnement du Vendeur ne garantissent aucun résultat, notamment concernant l'évolution et les résultats de l'animal. Le Vendeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts (obligation de moyens), et notamment à :
- donner les éléments nécessaires à la compréhension de l'animal ;
- adapter les leçons au caractère de l'animal et aux attentes du Client ;
- prendre en compte les difficultés rencontrées par le Client, proposer des solutions concrètes et tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d'éducation.
6. Annulation, modification et résiliation
Résiliation par le Client
La résiliation du contrat de prestation de Services par le Client signifie la fin de la fourniture des Services par le Vendeur. Elle entraîne un remboursement total de toute somme payée si elle intervient au minimum 48 heures avant la date du début de la prestation. Toute demande de résiliation soumise moins de 48 heures avant le début de la prestation ne pourra être remboursée. Les séances déjà effectuées restent dues. Pour les séances non effectuées d'un forfait, le Client peut demander leur report sous forme d'avoir valable 6 mois. En cas de motif légitime justifié (déménagement hors de la zone d'intervention, décès ou maladie grave du chien, raison médicale du Client), les séances non effectuées sont remboursées au prorata du prix du forfait.
La résiliation peut intervenir à tout moment et sans motif. Elle doit être notifiée par écrit au Vendeur à l'adresse : contact@camidogs.fr.
Résiliation par le Vendeur
En cas de non-respect des obligations énoncées à l'article 4, le Vendeur se réserve le droit de résilier les présentes CGV ou d'écourter la prestation. Les séances non effectuées sont alors remboursées au prorata. Le Vendeur peut interrompre immédiatement une séance en cas de danger pour les personnes ou les animaux, ou de maltraitance avérée. En cas de circonstances extérieures à sa volonté affectant sa capacité à fournir les prestations (notamment incapacité de travail), le Vendeur se réserve le droit de résilier les présentes CGV ; dans ce cas, toute somme payée au titre de la partie de la prestation non fournie sera remboursée au Client.
Modification des prestations
Les Parties peuvent convenir de modifier le lieu et/ou la date de la prestation. Toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux Parties et le Client reconnaît que toute modification peut entraîner un coût supplémentaire indiqué par le Vendeur.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans le cadre d'un achat effectué à distance ou hors établissement auprès du Vendeur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date à laquelle il a passé commande des Services sur le Site web ou via devis communiqué par messagerie électronique. Si ce délai se termine un dimanche, jour férié ou non travaillé en France, il est étendu jusqu'au prochain jour ouvrable.
Le droit de rétractation permet un remboursement total du prix payé par le Client toutes taxes comprises (hors frais et coûts avancés par le Vendeur nécessaires à la prestation des Services), sans justification ni préjudice.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut au choix :
- utiliser la fonction « Renoncer au contrat » disponible en ligne : rdv.camidogs.fr/retractation ;
- adresser le formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV (rempli) à l'adresse email : contact@camidogs.fr.
Exécution anticipée et renonciation expresse
Si le Client souhaite que l'exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, il en fait la demande expresse au moment de sa commande (case à cocher sur le Site web, ou mention écrite pour un devis). Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, le Client est redevable du montant correspondant aux Services déjà fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation si les Services ont été entièrement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
8. Limitation de responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il est responsable des dommages directs causés par sa faute dans l'exécution des Services. Il ne peut être tenu responsable de l'absence de résultat sur le comportement de l'animal, des dommages causés par l'animal dont le Client conserve la garde, ni des conséquences du non-respect des consignes données. Le Client répond des dommages causés par son animal. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du site ou des plateformes tierces.
9. Données à caractère personnel et droit à l'image
Lors de la souscription aux Services et durant leur prestation, des données à caractère personnel du Client peuvent être collectées et traitées par le Vendeur et ses sous-traitants, notamment : nom et prénom, adresse e-mail, adresse de facturation, nom et type de l'animal, et toute donnée personnelle communiquée au cours des séances.
Le Vendeur, en tant que responsable de traitement, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement à sa disposition pour assurer la confidentialité et le stockage sécurisé des données traitées. Ces données sont traitées uniquement dans l'objectif d'exécuter le contrat de prestation de Services et de répondre aux obligations fiscales et comptables du Vendeur. Les détails (sous-traitants, durées de conservation, droits RGPD) figurent dans les mentions légales & politique de confidentialité.
Aucune photo ou vidéo du Client ou de son animal n'est utilisée à des fins de communication sans son accord exprès, donné via une case dédiée lors de la réservation ou par écrit. Cet accord peut être retiré à tout moment par e-mail.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu, les œuvres, programmes et créations diffusés par le Vendeur au cours de la prestation des Services font l'objet d'un droit réservé au titre de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, des éléments fournis par le Vendeur est interdite.
11. Sous-traitance
Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants afin de fournir les Services au Client.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Le médiateur dont relève le Vendeur est la Société Médiation Professionnelle, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles — www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont réputées non valides en application d'une norme en vigueur ou d'une décision définitive émanant d'une juridiction compétente, les dispositions non concernées restent applicables dans leur entièreté.
14. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de ces CGV relève de la compétence des tribunaux français.
Annexe : formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer à contact@camidogs.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — ou utilisez directement la page « Renoncer au contrat ».)
À l'attention de CAMIDOGS — Madame Camila Faisant :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des services ci-dessous :
Commandé le (*) / planifié le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.